Factures d'énergie

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Ai-je droit à des aides ?

• Ai-je droit au tarif social ?

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  Ai-je droit au tarif social ?

  • J’ai le statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée)

    • J’ai le statut BIM parce que je perçois une allocation sociale (Revenu d’Intégration Sociale, allocation personne handicapée, personne âgée, etc.)

      Oui, j’ai droit au tarif social

    • J’ai le statut BIM sur la base de mes revenus

      Oui, j’ai droit au tarif social mais seulement jusqu’au 30 juin 2023

  • Je n’ai pas le statut BIM

    • J’ai des petits revenus

      Je contacte ma mutuelle pour obtenir le statut BIM

    • J’ai des revenus moyens

      Je vérifie si j’ai droit au tarif social sur la base de mon statut ou je demande un accompagnement

  • Je perçois une des aides suivantes

    • Une de ces aides du CPAS : Revenu d’intégration sociale (RIS) OU Equivalent au revenu d’intégration sociale (ERIS) OU Avance sur la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) OU Avance sur l’allocation personne handicapée

      Oui, j’ai droit au tarif social (octroi via le CPAS)

    • Allocation aux personnes handicapées en raison d’une incapacité de travail permanente de 65 %

      Oui, j’ai droit au tarif social (octroi via le SPF Sécurité sociale – DGPH)

    • Allocation d’aide aux personnes âgées

      Oui, j’ai droit au tarif social (octroi via IRIS-CARE)

    • Allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale

      Oui, j’ai droit au tarif social (octroi via la caisse d’allocations familiales)

    • Une de ces allocations : Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) OU Allocation d’aide aux personnes âgées OU Allocation pour l’aide d’une tierce personne

      Oui, j’ai droit au tarif social (octroi via le SPF pensions)

  • Je suis locataire d’un appartement social (SISP, CPAS, AIS agréées, Fonds du Logement) dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective

    • Oui, j’ai droit au tarif social (octroi via la Société de logements, le propriétaire ou le gestionnaire du logement)

  • Je ne corresponds à aucune de ces situations

    • Je n’ai probablement pas droit au tarif social. Je vérifie si je peux solliciter le statut de client protégé

• Ai-je droit aux aides prévues pour la « crise de l’énergie » ?

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  Ai-je droit aux aides prévues pour la « crise de l’énergie » ?

  • Pour l’électricité

    • Forfait (aussi appelé prime) = Déduction de 61 € sur les factures du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023

       

      J’y ai droit si je dispose d’un contrat fixe conclu après le 30 septembre 2021 ou un contrat variable (plus de détails sur les contrats qui donnent accès aux primes en suivant ce lien).

    • Je n’y ai pas droit si j’ai le tarif social.

      La date de référence (où je dois remplir les conditions) est le 30 septembre 2022 pour les forfaits de novembre et décembre 2022 et le 31 décembre 2022 pour les forfaits de janvier, février et mars 2023.

      L’aide est en principe octroyée automatiquement via les factures de mon fournisseur. Si je n’ai pas reçu les aides de novembre et décembre 2022, je dois en faire la demande via un formulaire avant le 30 avril 2023. Pour les aides de janvier, février et mars 2023, la demande devra être introduite entre le 23 avril et le 31 juillet 2023.

      Plus d’informations se trouvent sur le site du SPF Économie

  • Compteur à gaz

    • Forfait (aussi appelé prime) si j’ai un compteur individuel de gaz = Déduction de 135 € sur les factures du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
      
      L’aide est en principe octroyée automatiquement via les factures de mon fournisseur. Si je ne n’ai pas reçu les aides de novembre et décembre 2022, je dois en faire la demande via un formulaire avant le 30 avril 2023. Pour les aides de janvier, février et mars, la demande devra être introduite entre le 23 avril et le 31 juillet 2023.

      Plus d’informations se trouvent sur site du SPF Economie

      J’y ai droit si je dispose d’un contrat fixe conclu après le 30 septembre  2021 ou un contrat variable (plus de détails sur les contrats qui donnent accès aux primes en suivant ce lien).

    • Je n’y ai pas droit si j’ai le tarif social. La date de référence (où je dois remplir les conditions) est le 30 septembre 2022 pour les forfaits de novembre et décembre 2022 et le 31 décembre 2022 pour les forfaits de janvier, février et mars 2023.

  • Chaudière Collective au Gaz

    • Forfait en cas de chaudière collective alimentée au gaz = versement de 135 €

      J’y ai droit si je suis approvisionné en gaz et/ou en chauffage par une installation commune, que je contribue directement aux charges (c’est-à-dire si je ne suis pas  locataire d’un logement « charges comprises »), que je suis domicilié dans l’immeuble, et que l’immeuble possède un contrat qui remplit les conditions (contrat fixe conclu après le 30 septembre 2021 ou un contrat variable). Cette attribution n’est pas automatique. Je dois en faire la demande avant le 30 avril 2023, via  , pour les aides de novembre et décembre 2022. Pour les aides de janvier, février et mars 2023, la demande devra être introduite entre le 23 avril et le 31 juillet 2023.

      Plus d’informations se trouvent sur le site du SPF Economie

  • Pour le mazout

    • Prime de 300 € (Aussi pour les chaudières collectives !)

      J’y ai droit si j’utilise le gasoil de chauffage ou le propane en vrac pour chauffer mon habitation et que la livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.

      Cette attribution n’est pas automatique. Je dois en faire la demande via un formulaire (soit en ligne, soit via un formulaire A pour les logements individuels ou B pour les logements dans une copropriété).

      Plus d’informations se trouvent sur site du SPF Économie

  • Pour le pellet

    • Prime pellet de 250 €

      J’y ai droit si j’utilise le pellet comme source de chauffage principale et que la livraison en vrac d’un poids minimum de 500 kilos a eu lieu entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023.
      Cette attribution n’est pas automatique. Je dois en faire la demande via un formulaire disponible sur le site du SPF Économie.

      En téléchargeant ce tableau, vérifiez si vous avez reçu ou demandé toutes les aides auxquelles vous avez droit.

• Ai-je droit aux aides du CPAS de ma commune ?

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  Ai-je droit aux aides du CPAS de ma commune ?

  • Les CPAS ont reçu des moyens supplémentaires avec la crise afin d’octroyer des aides au plus grand nombre.

    Il ne faut pas entrer dans les conditions d’octroi du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) pour bénéficier des aides en énergie.

    • N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le CPAS de votre commune, même si vous pensez que vous n’y avez pas droit.

      Si vous avez tenté de solliciter une aide mais que cela n’a pas abouti, n’hésitez pas à contacter une association qui vous accompagnera dans vos démarches.

• J’ai besoin d’aide pour comprendre ma situation

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  J’ai besoin d’aide pour comprendre ma situation

  • Je prends rendez-vous chez Infor GazElec

    • Je prends rendez-vous chez Infor GazElec qui pourra m’aider à comprendre mes factures d’énergie, comparer les contrats en fonction de ma situation ou m’aider dans mes démarches par rapport à l’énergie.

  • Je contacte le numéro gratuit Allo ? Aide sociale au 0800/35.243

    • Je contacte le numéro gratuit Allo ? Aide sociale au 0800/35.243 pour faire le point sur ma situation globale et trouver le bon acteur qui pourra m’aider

• Autres ?

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  Autres ?

  • M’opposer à l’indexation de mon loyer si mon logement a une performance énergétique basse

    • Du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023 :

      Le propriétaire pourra demander l’indexation du loyer uniquement si :

      • Le bail est enregistré ;
      • S’il a communiqué le certificat PEB à son locataire ;
      • Si le certificat PEB du logement a une valeur de A à D.

      !!! Si le certificat PEB est de valeur E, l’indexation ne pourra être que de 50 %.

      !!! Les loyers des logements dont le certificat PEB est de valeur F ou G ne pourront pas être indexés.

      Plus d’informations 

  • Intervention sociale pour l’eau

    • Si vous, ou un membre de votre ménage, avez le statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée), vous pouvez bénéficier d’une intervention sociale sur votre facture d’eau (36 €/an pour un ménage d’une personne + 30 € par personne supplémentaire, pour l’année 2022)

      Plus d’informations